Protection des données et conditions générales pour les agences de recrutement

1       Déclaration de confidentialité

En postulant par voie électronique pour un emploi au sein du groupe Senevita, vous mettez à notre disposition des données personnelles. Le groupe Senevita traite vos données de façon confidentielle. Les données que vous nous transmettez servent exclusivement à traiter votre candidature et ne sont mises à disposition que des collaborateurs responsables du processus de recrutement et des supérieurs potentiels. Le groupe Senevita se réserve le droit de considérer vos données et de les examiner également pour d’autres emplois appropriés. Vos données ne seront en aucun cas transmises à des tiers extérieurs au groupe Senevita. Elles seront effacées douze mois après la fin du processus de recrutement du groupe Senevita. L'effacement ne fait pas l’objet d’une communication.

Lors de chaque consultation de nos sites Internet, votre adresse IP, le site Internet à partir duquel vous consulter un de nos sites ainsi que la date et la durée de la consultation sont enregistrés. L’adresse IP renseigne sur votre nom de domaine mais pas sur d’autres données personnelles.

Vous prenez note que vos données sont stockées en Suisse sur le serveur d’un fournisseur de portails mandaté par le groupe Senevita. 

Des statistiques internes sur les données reçues sont établies sous forme anonymisée par les collaborateurs responsables du processus de recrutement.

Tant le groupe Senevita que le fournisseur de portails mettent en place des mesures de sécurité d’ordre technique et organisationnel en vue de protéger vos données. Lors du transfert et du traitement des données, les normes générales de la sécurité des données conformes à l’état actuel de la technique sont prises en considération.

Le groupe Senevita attire votre attention sur le fait qu’il ne vous sera peut-être pas possible d’utiliser l’ensemble des fonctions de notre portail des candidatures si vous n’autorisez pas les cookies. Vous pouvez autoriser les cookies en configurant votre navigateur en conséquence.

En cliquant sur le bouton correspondant, vous déclarez consentir au traitement des données défini dans les présentes dispositions. Votre consentement est protocolé.

2       Conditions générales pour les agences de recrutement

Conditions générales du groupe Senevita pour le placement de personnel auprès des entreprises du groupe Senevita (ci-après : « établissements / filiales  »):

1       Champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après: «CG») définissent les conditions générales applicables lors du recrutement de personnel pour les établissements et les filiales du groupe Senevita par des agences de recrutement.

Le contrat entre les établissements et filiales du groupe Senevita et l’agence de recrutement n’est conclu qu’à condition que les présentes CG soient acceptées par l’agence de recrutement. L’agence de recrutement reconnaît pleinement et entièrement les présentes CG en déposant le dossier de candidature auprès des établissements / filiales. Les conditions générales de l’agence de recrutement sont expressément exclues.

Les présentes CG s’appliquent également au placement de personnel sur la base d’un mandat, sauf si les contrats concernés y dérogent expressément.

Les présentes CG n’engagent pas l’établissement / la filiale du groupe Senevita à acquérir effectivement des prestations qui y sont décrites auprès d’une agence de recrutement et/ou à conclure des contrats de mandat avec l’agence de recrutement.

2       Autorisation

L’agence de recrutement atteste respecter les dispositions légales relatives au placement de personnel et être en possession des autorisations nécessaires pour le placement de personnel. L’agence de recrutement présentera à l’établissement / la filiale, à la demande de l’un ou de l’autre, des copies des autorisations en question. Tout changement ou retrait des autorisations requises doit être communiqué sans délai au groupe Senevita, accompagné des documents correspondants.

3       Étendue des prestations de l'agence de recrutement

L’agence de recrutement se charge de la sélection et du recrutement de personnel de direction et de personnel spécialisé pour des postes fixes pour les établissements et les filiales du groupe Senevita sur la base des résultats. Elle s’assure que les candidats et candidates envoyé(e)s aux établissements et aux filiales conviennent pour le poste à pourvoir. L’agence de recrutement est tenue d’examiner les personnes proposées qu’elle recommande pour un poste vacant lors d’un entretien personnel afin de vérifier leur aptitude professionnelle et personnelle pour le poste mis au concours, avant de remettre un dossier complet (description et CV exhaustif du candidat ou de la candidate, informations sur la motivation et les prétentions salariales, tous les certificats, diplômes et autres documents importants pour la candidature) à l’établissement ou à la filiale.

Le dossier de candidature est exclusivement déposé par l’intermédiaire du portail de candidature des entreprises respectives du groupe Senevita. Les dossiers transmis de toute autre manière ne seront pas examinés. L’interlocuteur de l’agence de recrutement est la personne de contact du service des ressources humaines mentionnée dans l’annonce. Il n’est pas souhaité que l’agence de recrutement prenne contact avec des supérieurs hiérarchiques ou des collaborateurs ou collaboratrices. Un tel contact ne doit avoir lieu qu’en accord avec la personne compétente du service des ressources humaines.

L’agence de recrutement n’est pas autorisée à publier l’offre d’emploi des établissements et des filiales du groupe Senevita sur le site Internet de sa propre entreprise.

Le placement de personnel se fait sur la base des résultats et ne confère pas un droit de recrutement exclusif à l’agence de recrutement. Le groupe Senevita est en droit d’agir de manière indépendante en ce qui concerne le poste en question et de faire appel à d’autres agences de recrutement.

Le groupe Senevita se réserve expressément le droit de renoncer à la collaboration avec l’agence de recrutement en cas d’infractions aux présentes conditions sans indemnité et sans autre justification.

Le groupe Senevita, ses établissements et ses filiales sont en droit de se retirer du contrat à tout moment et sans conséquences financières jusqu’à la conclusion du contrat de travail entre les établissements ou les filiales et la personne recrutée par l’agence de recrutement pour le poste mis au concours.

4       Honoraires de recrutement & conditions

Sous réserve d’une convention écrite contraire, la collaboration entre le groupe Senevita et ses établissements ou filiales d’une part et l’agence de recrutement d’autre part se fonde exclusivement sur les résultats. Le groupe Senevita et ses établissements / filiales ne sont tenus de verser des honoraires de recrutement qu’à la conclusion du contrat de travail entre le groupe Senevita et ses établissements / filiales et la personne recrutée par l’agence de recrutement pour le poste mis au concours. Les honoraires sont calculés en pourcentage du salaire annuel brut convenu dans le contrat de travail entre les établissements / filiales et la personne placée par l’agence de recrutement. Ne font pas partie du salaire annuel brut les paiements uniques, les primes, les défraiements, les suppléments pour travail par équipes et pour le service de piquet et autres paiements semblables.

Les honoraires sont calculés comme suit :

Salaire annuel brut Taux des honoraires
Jusqu’à CHF 80'000 10 %
De CHF 80'001 à CHF 100'000 Max. 12 %
De CHF 100'001 à CHF 110'000 Max. 14 %
De CHF 110'001 à CHF 120'000 Max. 16 %
De CHF 120'001 à CHF 130'000 Max. 18 %
> CHF 130'001 Max. 20 %
 

La facture des honoraires est établie par l’agence de recrutement à la date de la conclusion du contrat entre la personne placée d’une part et le groupe Senevita et ses établissements et filiales d’autre part, avec un délai de paiement de 30 jours. Les honoraires de recrutement s’entendent hors TVA légale.

5       Exclusion et réduction du droit aux honoraires de recrutement

L’agence de recrutement n’a pas droit à des honoraires de recrutement ou a droit à des honoraires réduits dans les cas suivants, si

  • la personne placée a déjà postulé elle-même au préalable auprès du groupe Senevita et de ses établissements et filiales ou si un tiers l’a mise en contact avec eux ou elles.
     
  • un candidat ou une candidate présenté(e) par l’agence de recrutement postule de manière indépendante ou par l’intermédiaire d’un tiers à une autre fonction/un autre poste.
     
  • un candidat ou une candidate dont le placement n’a pas abouti conclut un contrat de travail avec le groupe Senevita pour la même fonction plus de six mois après le placement sans résultat (date: dépôt du dossier).
     
  • l’agence de recrutement ne dispose pas ou ne disposait pas d’une autorisation valable à la date du dépôt du dossier.
     
  • le candidat ou la candidate ne remplit pas les critères / prescriptions prévu(e)s par la loi pour l’exercice de la fonction.
     
  • le candidat ou la candidate n’entre pas en service après la conclusion du contrat ou démissionne avant le début du travail ou si le contrat est résilié par le groupe Senevita ou ses établissements / filiales avant le début du travail. Les honoraires déjà versés doivent être remboursés au groupe Senevita ou à ses établissements / filiales.
     
  • le candidat ou la candidate ou le groupe Senevita ou ses établissements / filiales résilient le contrat de travail après l’entrée en service durant la période d’essai convenue de 3 mois (sauf en cas de réorganisations du groupe Senevita ou de ses établissements / filiales). Dans ce cas de figure, les honoraires de recrutement du placeur sont réduits à 25 %. Cela signifie que l’agence de recrutement restituera 75 % des honoraires déjà versés au groupe Senevita ou à ses établissements / filiales.

Il est interdit à l’agence de recrutement de débaucher et/ou de placer des personnes qu’elle a déjà placées et qui sont employées par le groupe Senevita avec lequel lesdites personnes ont un contrat de travail non résilié. En cas d’infraction à cette interdiction, l’agence de recrutement est redevable d’une peine conventionnelle d’un montant de CHF 20 000.00. Le paiement de la peine conventionnelle n’exempte pas l’agence de recrutement de respecter les obligations contractuelles. L’agence est également redevable d’une éventuelle indemnisation. La perte du droit à la rémunération des agences de recrutement et leur obligation de remboursement n’en sont pas affectées.

6       Placement de personnel fondé sur un mandat

Dans le cas d’une mission de recherche fondée sur un mandat, les prestations ainsi que les autres conventions seront consignées par écrit dans un contrat de mandat séparé, en sus des présentes CG. Les honoraires de recrutement seront fixés sous forme soit d’un montant forfaitaire soit d’un pourcentage du salaire annuel brut.

7       Obligation de confidentialité et protection des données

L’agence de recrutement s’engage à traiter de manière confidentielle tous les documents et informations du ou concernant le groupe Senevita ou ses établissements / filiales auxquels elle a eu accès dans le cadre de la collaboration ou dans l’exécution de celle-ci, et ce à tout moment, même après la fin du contrat, et à ne les utiliser en aucun cas à d’autres fins que celles prévues par le contrat et sans le consentement écrit exprès du groupe Senevita. Elle a en particulier l’obligation de requérir le consentement du groupe Senevita en cas de transmission à des établissements liés, de publication ou d’utilisation à ses propres fins. L’agence de recrutement veillera en particulier à ce que les entreprises liées à la société observent le secret absolu sur toutes les données et relations d’affaires.

Chacune des parties s’engage à respecter la législation relative à la protection des données lors du traitement des données à caractère personnel et à prendre des mesures visant à garantir que des tiers n’accèdent pas sans droit à de telles données. Les dossiers de candidature ne peuvent être transmis par l’agence de recrutement qu’avec l’accord des personnes concernées.

8       Dispositions finales

Si une disposition du présent accord s’avère totalement ou partiellement invalide ou non exécutable, la validité et l’applicabilité des autres dispositions n’en seront pas affectées. La disposition invalide ou non exécutable sera remplacée par une disposition qui se rapproche le plus de l’objectif économique poursuivi par les parties avec la disposition invalide ou non exécutable.

Le droit suisse est exclusivement applicable à toutes les relations juridiques entre l’agence de recrutement et le groupe Senevita ou ses établissements / filiales. Le for juridique pour tous les litiges entre le placeur et le groupe Senevita est Muri bei Bern.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 01.03.2024.

Muri bei Bern, mars 2024